SIX CHOSES À CONNAÎTRE SUR LE PATRIOT ACT DES É.-U.

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Bien que quelques Canadiens soient préoccupés par le stockage de leurs informations personnelles chez Iron Mountain Canada en raison de la loi des É.-U. intitulée « Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act of 2001 », (le « Patriot Act des É.-U. »), il y a en fait peu de risques que le gouvernement des États-Unis accède aux données conservées chez Iron Mountain Canada en raison du Patriot Act des É.-U.

1. L’ACCÈS, PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS, AUX INFORMATIONS DANS LES PAYS ÉTRANGERS (QU’ELLES SOIENT DÉTENUES PAR DES ENTITÉS DES ÉTATS-UNIS OU ÉTRANGÈRES) N’EST PAS NOUVEAU.

Les dispositions portant sur les brefs d’assignation du Patriot Act des É.-U. qui procurent au gouvernement des États-Unis la capacité d’accéder à des renseignements étrangers ou à des enquêtes sur le terrorisme international, ont simplement modifié des dispositions en place depuis 1978 dans la Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). La différence? La FISA a élargi les types d’informations ou d’éléments qui peuvent faire l’objet d’une recherche, ce qui permet au FBI d’obtenir des ordonnances judiciaires concernant ces choses matérielles comme des livres, des documents et des pièces pour récupérer les informations des renseignements étrangers ou pour se protéger contre le terrorisme international.

2. LE FBI DOIT PRÉPARER UNE DEMANDE DÉTAILLÉE MONTRANT QUE LES INFORMATIONS QU’IL VEUT OBTENIR SE RAPPORTENT À UNE ENQUÊTE EN COURS ET CETTE DEMANDE DOIT ÊTRE VALIDÉE PAR UN TRIBUNAL FÉDÉRAL.

Pour obtenir un bref d’assignation, le FBI doit préparer une demande détaillée identifiant la personne ou l’entité sur laquelle ils recherchent des informations. Cette demande doit être approuvée par le département de la Justice des États-Unis et présentée à un tribunal fédéral spécial connu sous le nom de la Federal Surveillance Court of Review ou « tribunal de la FISA ».

Une demande du FBI au tribunal de la FISA peut seulement être présentée pour appuyer une enquête autorisée pour obtenir des renseignements étrangers secrets ou pour se protéger du terrorisme international. La demande doit aussi démontrer « des motifs raisonnables de croire » que les éléments demandés sont pertinents pour l’enquête autorisée. Le FBI doit également prétendre que les éléments demandés « se rapportent à » :

  • des puissances étrangères;
  • des agents de puissances étrangères;
  • des activités d’agents présumés de puissances étrangères;
  • des personnes en relation avec des agents ou des d’agents présumés de puissances étrangères ou connues de ceux-ci.

3. LE FBI DEVRAIT AVOIR BESOIN D’UN FONDEMENT POUR PRÉTENDRE QUE LES INFORMATIONS QU’IL RECHERCHE SONT STOCKÉES PAR IRON MOUNTAIN CANADA.

Le FBI ne saurait généralement pas si un client d’Iron Mountain Canada stocke des informations concernant une personne ou une entité particulière à moins qu’il ait obtenu des données connexes à partir d’une autre source. Sans ces informations, il serait difficile pour le FBI de justifier une demande de bref d’assignation concernant les objectifs particuliers d’enquête.

4. IRON MOUNTAIN A UNE CAPACITÉ LIMITÉE POUR ISOLER LES INFORMATIONS SUR DES PERSONNES OU DES ENTITÉS PARTICULIÈRES, CE QUI LIMITE SA CAPACITÉ À RÉPONDRE AUX BREFS D’ASSIGNATION DÉLIVRÉS À L’ENCONTRE DES PERSONNES ET DES ENTITÉS (AUTRES QUE CEUX QUI SONT DES CLIENTS NOMMÉS).

Iron Mountain Canada ne détient généralement pas d’informations concernant des personnes ou des entités particulières dont les documents sont en stockage. Iron Mountain Canada connaît les noms de ses clients, mais il est probable qu’elle ne possède que des informations d’indexation limitées concernant le contenu des documents papier (s’il a été fourni par le client) et elle n’a généralement aucune connaissance du contenu des informations sur les bandes ou des informations stockées électroniquement sous sa garde.

À ce titre, Iron Mountain Canada aurait seulement une capacité limitée à répondre à un bref d’assignation, sollicitant des documents concernant une personne ou une entité particulière — même si le bref d’assignation a identifié le client d’Iron Mountain Canada pour lequel les informations sont stockées. En raison de la spécificité exigée par la procédure d’assignation, le FBI ne demanderait pas à Iron Mountain Canada de produire des documents ou des métadonnées sur un client particulier (ou sur les clients du client) à moins que le FBI soit d’abord capable de :

  • déterminer qu’Iron Mountain détenait des données sur la personne ou l’entité ciblée;
  • préciser les informations qu’ils veulent obtenir.

5. LE STATUT D’IRON MOUNTAIN CANADA EN TANT QUE FILIALE D’UNE ENTREPRISE DES ÉTATS-UNIS N’EST PAS LE SEUL FACTEUR DÉTERMINANT POUR SAVOIR SI LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DISPOSE D’UN D’ASSIGNATION SUR LES INFORMATIONS STOCKÉES DES CITOYENS OU ENTITÉS DU CANADA.

Le fait qu’Iron Mountain Canada soit une filiale d’une entreprise des États-Unis n’est pas le seul facteur de risque en jeu pour déterminer si les documents qu’il stocke seront assujettis à une assignation par le tribunal de la FISA. En effet, les facteurs qui déterminent si une entité particulière est assujettie à toute ordonnance d’un tribunal des États-Unis tournent autour de la question de savoir si l’entité en question possède des « liens » suffisants avec les États-Unis pour confier la compétence aux tribunaux fédéraux des États-Unis.

Une entreprise sous contrôle étranger dont le siège social et toutes les installations se trouvent à l’extérieur des États-Unis ne serait pas assujettie à une ordonnance d’un tribunal des États-Unis. Néanmoins, elle serait probablement assujettie à la compétence des tribunaux des États-Unis si des liens suffisants peuvent être établis. Des liens peuvent exister, si ceux-ci sont établis de diverses manières, y compris les suivantes :

  • une entité établie à l’étranger ayant des bureaux ou des usines situées aux États-Unis;
  • les personnes qui contrôlent l’entité étrangère (dirigeants et administrateurs) ont des relations aux États-Unis;
  • une entité étrangère s’engage dans un commerce important aux États-Unis en y effectuant des ventes.

« Il est peu probable qu’une entité canadienne n’ayant pas de bureaux ou d’activités aux États-Unis (ni de dirigeants ou d’administrateurs étant citoyens des États-Unis) soit assujettie à une ordonnance du tribunal de la FISA ».

Garry B. Watzke VICE-PRÉSIDENT PRINCIPAL, DÉVELOPPEMENT jURIDIQUE ET COMMERCIAL, IRON MOUNTAIN INC.

6. LES ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CANADIEN NE SONT PAS SOUMISES À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DES ÉTATS-UNIS EN VERTU DE L’US SOVEREIGN IMMUNITIES ACT.

Enfin et peut-être le plus important pour les entités du gouvernement canadien, en vertu de l’US Sovereign Immunities Act, les états étrangers, comme le Canada et leurs instrumentalités ne sont pas soumis à la compétence des tribunaux des États-Unis. Il existe certaines exceptions limitées à cette protection, comme les situations où on a renoncé expressément à cette immunité ou impliquant une activité purement commerciale de l’état étranger. Mais à l’exception de cela, il est peu probable que les documents détenus par le gouvernement du Canada et ses organismes fassent l’objet d’une recherche ou soient obtenus par l’intermédiaire d’un bref d’assignation du tribunal de la FISA ou de toute autre ordonnance judiciaire.

POUR EN SAVOIR PLUS

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